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Déclaration de CREATION de l'association

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en date du 11.07.2016

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Programme d'adaptation du domicile

- aide financière -

Démarche

Pour demander une aide financière dans le cadre du Programme d’adaptation de domicile, il faut :

  • s’adresser à son CLSC ou à la Société d’habitation du Québec pour obtenir le formulaire Inscription au Programme ;

  • remplir le formulaire. Si le demandeur est locataire, il doit d’abord demander l’autorisation du propriétaire du domicile. Si le propriétaire consent à l’exécution des travaux, ce dernier doit remplir la partie du formulaire qui le concerne;

  • faire parvenir le formulaire à la Société.

 

Un rapport d'un ergothérapeute démontrant que la déficience de la personne handicapée est significative et persistante et que ses incapacités nécessitent des modifications à son domicile est nécessaire. La Société d'habitation du Québec veille à acheminer la demande à l’établissement de santé responsable de la production du rapport de l’ergothérapeute ainsi qu’à la municipalité ou à la municipalité régionale de comté.

 Si le demandeur est admissible, un représentant de la municipalité ou de la municipalité régionale de comté :

  • visite le domicile et établit la liste des travaux admissibles en tenant compte du rapport de l’ergothérapeute;

  • détermine le montant de l’aide financière;

  • délivre un certificat d’admissibilité.

Le propriétaire du domicile doit :

  • obtenir une ou plusieurs soumissions d’entrepreneurs qui détiennent la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec;

  • attendre l’autorisation de la municipalité ou de la municipalité régionale de comté avant de commencer les travaux.

 

L’aide est versée à la fin des travaux une fois qu’un représentant de la municipalité ou de la municipalité régionale de comté a vérifié la conformité des travaux. Ceux-ci doivent être terminés dans les 12 mois suivant l’émission du certificat d’admissibilité.

Tu peux y trouver ben des informations sur ce site.
Il y a beaucoup d'aides possibles.
Clique sur l'image pour y aller. A tantôt
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