Association Loi 1901

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Déclaration de CREATION de l'association

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en date du 11.07.2016

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AAH - Allocations aux Adultes Handicapés

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un revenu minimum. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter 4 critères : incapacité, âge, nationalité et ressources.

 

Taux d'incapacité

Vous devez être atteint d'un taux d'incapacité :

  • supérieur ou égal à 80 %,

  • ou compris entre 50 et 79 % et connaître une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la CDAPH.
    La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre des difficultés importantes d'accès à l'emploi ne pouvant être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail. La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.

Le taux d'incapacité est déterminé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Âge

Il faut avoir plus de 20 ans (ou plus de 16 ans pour un jeune qui n'est plus considéré à la charge des parents pour le bénéfice des prestations familiales).

Résidence

Français

Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez sur le territoire français.

Ressources

Vos ressources ainsi que celles de la personne avec qui vous vivez en couple ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels N-2 (soit l'année 2014 pour les demandes effectuées en 2016

 

 

La demande d'AAH doit être faite au moyen d'un formulaire.

La réponse de la MDPH intervient généralement dans un délai de 4 mois.

En l'absence de réponse au-delà du délai de 4 mois, votre demande vaut rejet.

-  Source d'informations mise à jour le 11 juillet 2016  -

CPR - Complément de Ressources

La garantie de ressources pour les personnes handicapées est constituée par l'Allocation Adultes Handicapées (AAH) et le complément de ressources.

Le complément de ressources est destiné à compenser l'absence de revenus d'activité des personnes handicapées reconnues dans l'incapacité de travailler.

C'est une allocation forfaitaire qui s'ajoute à l'AAH.

La personne intéressée doit :

  • être âgée de moins de 60 ans

  • bénéficier de l'AAH au taux plein

  • vivre dans un logement indépendant

  • avoir une capacité de travail inférieure à 5 % (ce qui correspond à une incapacité quasiment absolue, et peu susceptible d'évolution favorable dans le temps).

 

Durée d'attribution :

  • Le complément de ressources est attribué pour une durée déterminée comprise entre 1 an et 10 ans.

  • La CDAPH veille à ce que les durées d'attribution de l'AAH et du complément de ressources concordent le plus possible.

Le complément de ressources cesse d'être versé en cas de séjour de plus de soixante jours dans un établissement de santé, médico-social ou pénitentiaire.

Il est repris sans nouvelle demande de l'intéressé, à partir du premier jour du mois civil suivant le mois au cours duquel le séjour en établissement a pris fin.

 

 

-  Source MDPH du Jura  -

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